L’abattement fiscal pour les cessions de terrain à bâtir

Retour sur l’abattement fiscal

La mesure fiscale visant à favoriser les cessions de terrains à bâtir a pris effet au 1^er septembre 2014. Elle sera intégrée à la loi de finances rectificative qui sera votée en fin d’année.

L’abattement sur les plus-values de cession de terrains

Pour relancer la construction de logements neufs, le gouvernement vient d’annoncer l’entrée en vigueur de l’abattement fiscal sur les plus-values réalisées lors de la vente de foncier privé. Cette mesure prévoit un abattement exceptionnel de 30 % et un abattement selon la durée de détention. Pour prétendre à cet abattement exceptionnel, il faut que la promesse de vente soit signée entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et que la vente soit effective dans les 2 années suivant la signature.

Modification de l’abattement sur la durée de détention

Jusqu’au 1^er septembre 2014, on pouvait prétendre à une exonération des plus-values si le terrain cédé avait été détenu par son propriétaire pendant 30 ans. Désormais, cette durée est réduite à 22 ans. Pour les biens détenus depuis moins longtemps, l’abattement varie en fonction de la durée de détention. Au-delà de la 5^ème année, on peut prétendre à un abattement de 6 % pour chaque année de détention. Pour la 22^ème année, c’est une exonération de 4 % qui s’applique.

Des prélèvements sociaux allégés

L’exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, est désormais acquise au bout de 30 ans de détention. L’abattement est de 1.65 % au-delà de la 5^ème année, de 1.60 % la 22^ème année et ensuite de 6 % par an jusqu’à la trentième année.

Sources : Batiactu