Le projet de loi Pinel : explication
Sylvia Pinel a mené la réforme des auto-entrepreneurs qui a abouti au vote de la loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises ». Depuis sa nomination au ministère du logement et de l’égalité des territoires, son principal chantier est maintenant de dynamiser le secteur de la construction pour atteindre l’objectif de 500 000 logements par an.
Ce que va changer la loi « Artisanat commerce et très petites entreprises »
Pour clarifier la notion d’artisanat, la loi prévoit que la dénomination artisan ne concernera plus que les professionnels qualifiés pour le métier qu’ils exercent. La vérification des qualifications deviendra donc obligatoire lors de l’inscription à la chambre des métiers. Des contrôles seront réalisés pour s’assurer que les entreprises disposent bien des assurances obligatoires. Une attestation d’assurance décennale devra également être présentée avant toute ouverture de chantier.
Autre changement notoire, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au répertoire des métiers. Le seuil maximal sera fixé ultérieurement par décret.
Objectif 500 000 logements : concertation avec les acteurs du bâtiment
Sylvia Pinel a réuni les acteurs de l’immobilier et du bâtiment pour dynamiser le secteur de la construction et atteindre l’objectif de 500 000 logements nouveaux par an d’ici 2017. Parmi les mesures annoncées pour l’été 2014, la simplification des normes de construction est un élément crucial. L’objectif est d’améliorer la qualité des constructions pour optimiser la relation coût-bénéfice. L’innovation est encouragée, notamment quand elle permet d’améliorer les performances environnementales. Dans cette optique, la formation des professionnels du bâtiment semble être un des axes privilégiés par la ministre.